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DESCRIPTION:La conférence annuelle du GRSD sur la santé et le droit\, coorg
 anisée cette année avec la Chaire de recherche du Canada sur la culture co
 llaborative en droit et en politique de la santé à l'Université de Montréa
 l\, sera prononcée par Geneviève Schamps\, Professeure ordinaire à la Facu
 lté de droit et de criminologie\, à la Faculté de médecine et à la Faculté
  de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique).\n\nPr
 ière de confirmer sa présence en écrivant à rghl.law [at] mcgill.ca.\n\nRé
 sumé\n\nDepuis plusieurs années\, la gestation pour autrui fait l’objet de
  discussions au sein de la société belge. Sans être interdite ou expressém
 ent autorisée par le législateur\, elle est pratiquée en Belgique et des B
 elges y ont également recours à l’étranger. Même si une législation fédéra
 le régit les activités de procréation médicalement assistée\, dont le don 
 de gamètes ou d’embryons surnuméraires\, des incertitudes juridiques exist
 ent dans le cadre de la gestation pour autrui. Dans la dernière décennie\,
  un grand nombre de propositions de loi ont été déposées\, dans le sens d’
 une autorisation de la gestation pour autrui\, accompagnée d’une interdict
 ion de la commercialisation ou de l’intermédiation. Les modalités des régl
 ementations proposées varient toutefois selon les textes. Cet exposé comme
 ntera la pratique de la gestation pour autrui en Belgique et l’appréhensio
 n\, en droit belge et dans les débats\, de questions liées à la portée de 
 l’autonomie des personnes concernées\, au regard des droits fondamentaux. 
 L’accès à la gestation pour autrui\, l’organisation des relations entre le
 s intervenants\, le recours éventuel au mécanisme de la convention et à ce
 rtaines instances\, l’établissement de la filiation\, la prise en considér
 ation de l’intérêt de l’enfant seront notamment examinés au regard des per
 spectives législatives.\n\nLa conférencière\n\nGeneviève Schamps est profe
 sseure ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie\, à la Faculté d
 e médecine et à la Faculté de santé publique de l’Université catholique de
  Louvain (Belgique). Elle préside l’Institut pour la recherche interdiscip
 linaire en sciences juridiques et dirige le Centre de droit médical et bio
 médical (UCL). Elle est membre de l’Académie royale de Belgique et préside
  le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. Elle préside également l
 e Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux et est membre du Conse
 il d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents méd
 icaux (Paris). Ses domaines de recherche et d’enseignement sont le droit m
 édical\, le droit de la responsabilité civile et le droit pénal\, dans une
  perspective de droit comparé.\n\nFormation d’un dispensateur reconnu aux 
 fins de la formation continue obligatoire pour juristes avec le Barreau du
  Québec pour une durée de 2 heures.\n
DTSTART:20170328T201500Z
DTEND:20170328T221500Z
LOCATION:NCDH 312\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la 
 pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?
URL:/law/fr/channels/event/la-gestation-pour-autrui-et
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